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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

La proposition de révision du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, entre prudence et audace

Résumé

Une proposition de règlement émanant de la Commission européenne vise à modifier le règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité. - Les procédures de pré-insolvabilité pourraient désormais entrer dans le champ d'application du règlement. - Les groupes de sociétés font une entrée remarquée dans le texte européen.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668645 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668645 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La proposition de révision du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, entre prudence et audace. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, pp.9-11. Actualités 213. ⟨hal-03668645⟩
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