Le point sur l'insaisissabilité de la résidence principale
Résumé
L'insaisissabilité légale de la résidence principale pourrait justifier la suppression de la déclaration notariée d'insaisissabilité.
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03668480
Soumis le : dimanche 15 mai 2022-01:51:48
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-01:31:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03668480 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le point sur l'insaisissabilité de la résidence principale. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 6, Repère n° 6. ⟨hal-03668480⟩
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