Le point sur l'insaisissabilité de la résidence principale
Résumé
L'insaisissabilité légale de la résidence principale pourrait justifier la suppression de la déclaration notariée d'insaisissabilité.
L'insaisissabilité légale de la résidence principale pourrait justifier la suppression de la déclaration notariée d'insaisissabilité.
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https://hal.science/hal-03668480
Soumis le : dimanche 15 mai 2022-01:51:48
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-01:31:26