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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Être en cessation des paiements sans l'être tout en l'étant

Résumé

Depuis 2005, l'état de cessation des paiements n'est plus la ligne de démarcation entre procédures amiables et procédures collectives. Le redressement et la liquidation judiciaires peuvent même, dans certains cas très limités, suite à des conversions de procédures être appliqués à un débiteur sans que sa cessation des paiements soit examinée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668479 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668479 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Être en cessation des paiements sans l'être tout en l'étant. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Repère 2, p. 2. ⟨hal-03668479⟩
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