De quelques modifications du décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, par le décret du 23 décembre 2006
Résumé
Le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 fixe le tarif des administrateurs et mandataires judiciaires et apporte des modifications au décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Il améliore notamment les règles de fonctionnement de la liquidation judiciaire simplifiée.