Pas d'instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements, Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Pas d'instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements, Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668459 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668459 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements, Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp.638. ⟨hal-03668459⟩
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