Pas d'instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements, Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Pas d'instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements, Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements, Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp.638. ⟨hal-03668459⟩

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