Commentaire Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.049 : Le mandat ad hoc et la conciliation du livre VI du Code de commerce sont des procédures confidentielles par application de la loi et la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que la diffusion d'informations relatives à ces procédures n'est possible que si elle contribue à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général. Par cet arrêt du 13 février 2019, rendu à l'encontre de l'arrêt de renvoi rendu dans la même affaire, elle vient cette fois apporter des précisions sur la délicate appréciation de cette question.