Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 sur la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie. LA DETTE SOCIALE, UNE DETTE PUBLIQUE TEMPORAIRE ?
Résumé
Le juge constitutionnel, saisi le 24 juillet 2020 par le Premier ministre dans le cadre des articles 46
al.5 et 61 al.1 de la Constitution de 1958, a déclaré la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
adoptée définitivement par la seule assemblée nationale conforme à la Constitution en émettant toutefois
une réserve sur les modalités d'application de son article premier. Le gouvernement a souhaité, à travers
deux textes de loi transférer une dette de 136 Md€ à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
et aussi créer un nouveau risque social lié à l'âge et au handicap et donc une cinquième branche de la
sécurité sociale consacrée à l'autonomie4. Toutes ces mesures et leur impact sur la dette prise en charge par
la CADES seront intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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