Les privilèges de procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers de droit de l'entreprise Année : 2009

Les privilèges de procédure

Résumé

La loi du 26 juillet 2005, relative à la sauvegarde des entreprises a créé deux privilèges : l'un en faveur de certaines créances nées dans le cadre d'une procédure de conciliation (le privilège de la conciliation), l'autre en faveur de certaines créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (le privilège de la procédure collective). L'ordonnance du 18 décembre 2008 a conservé le privilège de conciliation, sans en modifier les conditions d'octroi ni la portée mais en y apportant quelques précisions. S'agissant du privilège de la procédure collective deux modifications ont été apportées par l'ordonnance de 2008.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668029 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668029 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les privilèges de procédure. Cahiers de droit de l'entreprise, 2009, 4, pp.41-45, Dossier n° 24. ⟨hal-03668029⟩
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