La procédure de sauvegarde, version 2009 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2009

La procédure de sauvegarde, version 2009

Résumé

La procédure de sauvegarde a été mise en place par la loi du 26 juillet 2005. Sans en modifier la philosophie, l’ordonnance du 18 décembre 2008 lui apporte diverses améliorations en vue notamment, de la rendre plus attractive et plus accessible, afin d’encourager son utilisation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03667791 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667791 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La procédure de sauvegarde, version 2009. Revue Lamy Droit des affaires, 2009, pp.72-74, n° 39. ⟨hal-03667791⟩
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