Obligation pour le JAP d'aviser le tuteur ou le curateur d'un condamné protégé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2021

Obligation pour le JAP d'aviser le tuteur ou le curateur d'un condamné protégé

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
AVRIL 2021.pdf (250.31 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03667293 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667293 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Obligation pour le JAP d'aviser le tuteur ou le curateur d'un condamné protégé. Droit pénal, 2021, 4, pp.60. ⟨hal-03667293⟩
9 Consultations
15 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More