La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2022

La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts

Résumé

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03667236 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667236 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts. Les petites affiches, 2022, 5, p. 54. ⟨hal-03667236⟩
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