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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Une ordonnance du 26 septembre 2014 complète l'ordonnance du 12 mars 2014 !

Résumé

Une ordonnance du 26 septembre 2014 (Ord. n° 2014-1088, 26 sept. 2014 : JO 27 sept. 2014, p. 15725) apporte quelques modifications au livre VI du Code de commerce, afin notamment d'abroger deux saisines d'office et de préciser les critères d'ouverture des nouvelles procédures accélérées. Quelques précisions et corrections sont également à signaler.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03667195 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667195 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une ordonnance du 26 septembre 2014 complète l'ordonnance du 12 mars 2014 !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 5, Focus n° 20, pp.3-4. ⟨hal-03667195⟩
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