Une ordonnance du 26 septembre 2014 complète l'ordonnance du 12 mars 2014 ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Une ordonnance du 26 septembre 2014 complète l'ordonnance du 12 mars 2014 !

Résumé

Une ordonnance du 26 septembre 2014 (Ord. n° 2014-1088, 26 sept. 2014 : JO 27 sept. 2014, p. 15725) apporte quelques modifications au livre VI du Code de commerce, afin notamment d'abroger deux saisines d'office et de préciser les critères d'ouverture des nouvelles procédures accélérées. Quelques précisions et corrections sont également à signaler.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03667195

Soumis le : vendredi 13 mai 2022-10:57:23

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03667195 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667195 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une ordonnance du 26 septembre 2014 complète l'ordonnance du 12 mars 2014 !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 5, Focus n° 20, pp.3-4. ⟨hal-03667195⟩

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