Pas de mise en demeure, pas de résiliation de plein droit
Résumé
Commentaire Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-19.875 : en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice.