Pas de mise en demeure, pas de résiliation de plein droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Pas de mise en demeure, pas de résiliation de plein droit

Résumé

Commentaire Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-19.875 : en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entraîne pas sa résiliation de plein droit mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03666957 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03666957 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de mise en demeure, pas de résiliation de plein droit. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, pp.37-38, commentaire n° 44. ⟨hal-03666957⟩
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