Des limites de la paralysie de la clause solidaire en cas de cession du bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Des limites de la paralysie de la clause solidaire en cas de cession du bail

Résumé

Commentaire Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.131 : La règle réputant non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, ne profite qu'au preneur en liquidation judiciaire et retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun

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https://hal.science/hal-03666956

Soumis le : vendredi 13 mai 2022-01:15:58

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03666956 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03666956 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Des limites de la paralysie de la clause solidaire en cas de cession du bail. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, p. 40, commentaire 65. ⟨hal-03666956⟩

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