La liberté de la presse à l’épreuve de la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2015

La liberté de la presse à l’épreuve de la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation

Résumé

Commentaire Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500 : La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s'impose aussi au tiers qui doit la respecter à moins qu'elle ne contribue à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-23:43:57

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03664373 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La liberté de la presse à l’épreuve de la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 377. ⟨hal-03664373⟩

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