Un seul « délai de répit » pour le preneur en liquidation judiciaire ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2013

Un seul « délai de répit » pour le preneur en liquidation judiciaire !

Résumé

Commentaire Cass. com., 19 févr. 2013, n° 12-13.662 : Le délai de 3 mois, au terme duquel peut être demandé la résiliation du bail, court à compter du jugement d'ouverture de la procédure initiale, en cas de liquidation judiciaire subséquente.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664335 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664335 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Un seul « délai de répit » pour le preneur en liquidation judiciaire !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2013, pp.1-3, Bull. 346. ⟨hal-03664335⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More