Un seul « délai de répit » pour le preneur en liquidation judiciaire ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2013

Un seul « délai de répit » pour le preneur en liquidation judiciaire !

Résumé

Commentaire Cass. com., 19 févr. 2013, n° 12-13.662 : Le délai de 3 mois, au terme duquel peut être demandé la résiliation du bail, court à compter du jugement d'ouverture de la procédure initiale, en cas de liquidation judiciaire subséquente.

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-22:45:06

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Citer

Philippe Roussel Galle. Un seul « délai de répit » pour le preneur en liquidation judiciaire !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2013, pp.1-3, Bull. 346. ⟨hal-03664335⟩

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