Radiation d’office des mentions au RCS en cas d’exécution des plans en cours, Commentaire D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2011

Radiation d’office des mentions au RCS en cas d’exécution des plans en cours, Commentaire D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011

Résumé

A compter du 10 décembre 2011, les mentions intéressant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont les plans sont toujours en cours depuis respectivement 3 et 5 ans, doivent être immédiatement radiées.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664286 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664286 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Radiation d’office des mentions au RCS en cas d’exécution des plans en cours, Commentaire D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 332, pp. 3-4. ⟨hal-03664286⟩
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