Radiation d’office des mentions au RCS en cas d’exécution des plans en cours, Commentaire D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2011

Radiation d’office des mentions au RCS en cas d’exécution des plans en cours, Commentaire D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011

Résumé

A compter du 10 décembre 2011, les mentions intéressant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont les plans sont toujours en cours depuis respectivement 3 et 5 ans, doivent être immédiatement radiées.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03664286

Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:44:40

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03664286 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03664286 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Radiation d’office des mentions au RCS en cas d’exécution des plans en cours, Commentaire D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 332, pp. 3-4. ⟨hal-03664286⟩

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