L’administration peut-elle se contredire au détriment du contribuable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2021

L’administration peut-elle se contredire au détriment du contribuable ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03663545 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03663545 , version 1

Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. L’administration peut-elle se contredire au détriment du contribuable ?. Ingénierie patrimoniale, 2021, 3. ⟨hal-03663545⟩
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