L’administration peut-elle se contredire au détriment du contribuable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2021

L’administration peut-elle se contredire au détriment du contribuable ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Guillaume Wicker
  • Fonction : Auteur
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  • IdRef : 03479140X
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-11:35:49

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Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. L’administration peut-elle se contredire au détriment du contribuable ?. Ingénierie patrimoniale, 2021, 3. ⟨hal-03663545⟩

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