La responsabilité du notaire face à l'impôt
Résumé
En contrepartie de son prestige et de ses privilèges, le notaire supporte une responsabilité professionnelle significative. Cette dernière semble cependant contaminée par la complexité du droit fiscal qui tend à se répandre inexorablement jusqu’à prendre l’homme de l’acte authentique en étau. Tantôt collecteur et délateur au service de l’État, tantôt débiteur d’un conseil fiscal sans faille à l’égard de son client, ce dernier se heurte désormais aux limites de la responsabilité qu’il peut endosser. S’impose dès lors une reconsidération des obligations lui incombant.
Mots clés
- limites à la responsabilité du notaire
- surévaluation des informations présumées détenues
- sous-exploitation des informations
- responsabilité professionnelle du notaire à l'égard de l'État
- responsabilité professionnelle
- Responsabilité du notaire
- privilèges
- Notaire
- manque de reconnaissance du travail de collecte
- insuffisance des instruments de collecte
- faute du notaire
- exonération de responsabilité professionnelle par anticipation
- exigence d'un préjudice fiscal subi par le client
- étendue de la responsabilité du notaire
- contrôle de l'impôt grâce au notaire
- conseil fiscal
- complexité du droit fiscal
- collecte de l'impôt par le notaire