Prévention, dynamique de l'anticipation : le mandat ad hoc et la conciliation après le décret du 28 décembre 2005 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2006

Prévention, dynamique de l'anticipation : le mandat ad hoc et la conciliation après le décret du 28 décembre 2005

Résumé

Le nouveau droit des entreprises en difficulté met l'accent sur la prévention et l'anticipation des difficultés. La procédure de sauvegarde est bien évidemment au centre de cette préoccupation, mais la recherche de l'anticipation se traduit également et notamment par les modifications apportées au mandat ad hoc et au règlement amiable devenu procédure de conciliation, qui ont été profondément rénovés afin de les rendre plus efficaces et plus attractifs. Non seulement, seul le dirigeant peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur, ce dernier pouvant désormais être désigné après cessation des paiements, mais il peut également provoquer la fin de leur mission ; il a la maîtrise du coût de l'utilisation de ces moyens de traitement, il peut récuser le conciliateur... À cela il faut ajouter les innovations concernant l'issue de la conciliation et notamment la possibilité de sécuriser les accords. Autant de nouveautés qui devraient favoriser le recours à ces deux « outils » de traitement des difficultés des entreprises.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03662017 , version 1 (09-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03662017 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Prévention, dynamique de l'anticipation : le mandat ad hoc et la conciliation après le décret du 28 décembre 2005. Les petites affiches, 2006, n° 138, pp.10-17. ⟨hal-03662017⟩
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