De quelques pistes d'interprétation du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité : la circulaire du 15 décembre 2006
Résumé
The entry into force of law n° 2005-845 of 26 July 2005 which institutes, among other things, a safeguard procedure, combined with the first court decisions enforcing regulation (EC) n° 1346/2000 on insolvency proceedings, have lead the French Ministry of Justice to repel and replace the circular of 17 March 2003 regarding the implementation of the regulation.
The new circular, enacted on December 15th 2006, gives precisions and interpretation guidelines on the European text and brings, notwithstanding sovereign judicial appreciation, solutions to the difficulties its implementation might create in France.
L'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, qui instaure notamment la nouvelle procédure de sauvegarde et les premières décisions d'application du règlement, tant par la CJCE que la Cour de cassation, ont conduit le Ministère de la justice à annuler et remplacer la circulaire du 17 mars 2003 sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité.
La nouvelle circulaire, en date du 15 décembre 2006, apporte des clés d'interprétation et des précisions sur la portée de l'instrument européen et propose, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, des solutions à certaines difficultés que peut poser son application en France.