Le conseil de discipline n'est pas un tribunal au sens de l'article 6§1 de la CEDH
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Bulletin Joly Travail
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03660782
Soumis le : vendredi 6 mai 2022-11:34:29
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33
Archivage à long terme le : dimanche 7 août 2022-18:19:49
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- HAL Id : hal-03660782 , version 1
Citer
Sébastien Ranc. Le conseil de discipline n'est pas un tribunal au sens de l'article 6§1 de la CEDH. Bulletin Joly Travail, 2022, n°5, pp.16. ⟨hal-03660782⟩
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