Note Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-23.020. Une cour d’appel a pu souverainement décider qu’un cautionnement donné dans un groupe de deux sociétés, en faveur d’une société cautionnée qui est l’associée majoritaire de la société caution, ne constitue pas un acte à titre gratuit au sens de l’article L. 632-1, I, 1° du Code de commerce, au motif que la caution, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement.