Le cautionnement dans un groupe de sociétés et les nullités de la période suspecte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Le cautionnement dans un groupe de sociétés et les nullités de la période suspecte

Résumé

Note Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-23.020. Une cour d’appel a pu souverainement décider qu’un cautionnement donné dans un groupe de deux sociétés, en faveur d’une société cautionnée qui est l’associée majoritaire de la société caution, ne constitue pas un acte à titre gratuit au sens de l’article L. 632-1, I, 1° du Code de commerce, au motif que la caution, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659965 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659965 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le cautionnement dans un groupe de sociétés et les nullités de la période suspecte. Gazette du Palais, 2014, n° 12 à 14, p. 32. ⟨hal-03659965⟩
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