Note Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765 : Les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c’est-à-dire ne comportant pas de contrepartie, et non les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excédent notablement celles de l’autre partie. Ainsi, une cour d’appel peut souverainement juger qu’un partage dans lequel un immeuble est attribué à un indivisaire qui prend définitivement en charge, dans les rapports entre indivisaires, le remboursement du prêt contracté pour son acquisition, ne peut être qualifié d’acte à titre gratuit.