Un acte de partage, même déséquilibré, n'est pas un acte à titre gratuit ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Un acte de partage, même déséquilibré, n'est pas un acte à titre gratuit !

Résumé

Note Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765 : Les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c’est-à-dire ne comportant pas de contrepartie, et non les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excédent notablement celles de l’autre partie. Ainsi, une cour d’appel peut souverainement juger qu’un partage dans lequel un immeuble est attribué à un indivisaire qui prend définitivement en charge, dans les rapports entre indivisaires, le remboursement du prêt contracté pour son acquisition, ne peut être qualifié d’acte à titre gratuit.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659395 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659395 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Un acte de partage, même déséquilibré, n'est pas un acte à titre gratuit !. Gazette du Palais, 2015, n° 125, pp.37-38. ⟨hal-03659395⟩
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