Le débiteur n'a pas qualité pour agir en nullité de la période suspecte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Le débiteur n'a pas qualité pour agir en nullité de la période suspecte

Résumé

Note Cass. com., 2 déc. 2014, n° 13-24.308 : Seules les personnes visées par l’article L. 632-4 du Code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte. Le débiteur n’étant pas visé par ce texte, il n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d’actes accomplis en période suspecte, quand bien même il serait redevenu maître de ses biens par suite de l’arrêté d’un plan de redressement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659393 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659393 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le débiteur n'a pas qualité pour agir en nullité de la période suspecte. Gazette du Palais, 2015, n° 125, p. 37. ⟨hal-03659393⟩
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