Handicap, accès à l’enseignement et responsabilité de l’administration - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

Handicap, accès à l’enseignement et responsabilité de l’administration

Résumé

En France, il existe un décalage persistant entre l’affirmation du droit à l’éducation et l’accès à celui-ci par les enfants handicapés. Certes, le cadre juridique en matière de scolarisation des enfants handicapés a fortement évolué depuis une cinquantaine d’années : la loi Handicap de 2005 a notamment renforcé, au moins d’un point de vue théorique, le droit à l’éducation des enfants handicapés, par exemple en imposant à l’Etat des obligations en la matière, en consacrant le principe selon lequel leur scolarisation se déroule prioritairement en milieu ordinaire ou encore en créant les MDPH (Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées) et les CDAPH (Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, chargées de prendre les décisions d’orientation des élèves handicapés et, le cas échéant, d’attribution d’une aide humaine. Le juge administratif a lui-même contribué au renforcement du droit à l’éducation des enfants handicapés, notamment en consacrant l’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés. Pourtant, l’accès au droit à l’éducation reste relatif. Les difficultés d’accès au service public de l’enseignement rencontrées par les enfants handicapés et leur famille sont en effet nombreuses : problèmes d’accès aux locaux scolaires, absence de scolarisation ou scolarisation à temps partiel, insuffisance des aménagements de la scolarité (accompagnement humain insuffisant et/ou inadéquat), difficultés d’accès à la cantine et aux activités périscolaires ou encore scolarisation inadaptée en milieu spécialisé. Ceci contraste nettement avec les règles juridiques applicables aussi bien internes qu’internationales. Les parents des enfants concernés disposent toutefois de divers moyens d’action : la voie contentieuse peut notamment être empruntée, à travers la saisine du juge administratif notamment dans le cadre d’actions en responsabilité engagées à l’encontre des acteurs concernés. Les recours indemnitaires ainsi formés contre l’Etat ou, dans certains cas, contre la MDPH peuvent être fondés sur la méconnaissance du droit à la scolarisation ou (s’agissant des enfants autistes) à une prise en charge pluridisciplinaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03639229 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03639229 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Handicap, accès à l’enseignement et responsabilité de l’administration. Handicaps, accessibilité et responsabilité, Colloque organisé à l’Université d'Angers par Philippine Lohéac-Derboulle dans le cadre du projet de recherche HandiDroit, Dec 2021, Angers, France. ⟨hal-03639229⟩
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