Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
Institut de recherche en droit privé

Résumé

La mesure d'instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l'action en nullité d'un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l'ouvrage.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03638854

Soumis le : mardi 12 avril 2022-13:35:55

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638854 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638854 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03638854⟩

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