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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644

Résumé

La mesure d'instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l'action en nullité d'un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l'ouvrage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638854 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638854 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions : Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.611. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03638854⟩
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