CCMI: réception judiciaire, Observation sur Cour de Cassation, Civ. 3e, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 14-12.299 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

CCMI: réception judiciaire, Observation sur Cour de Cassation, Civ. 3e, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 14-12.299

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n'impose pas une réception constatée par écrit et partant, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire.

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Droit

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https://hal.science/hal-03638833

Soumis le : mardi 12 avril 2022-13:29:59

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638833 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638833 , version 1

Citer

Fanny Garcia. CCMI: réception judiciaire, Observation sur Cour de Cassation, Civ. 3e, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 14-12.299. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03638833⟩

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