La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Résumé

La loi visant à démocratiser le sport en France a pour origine une proposition déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2021 par les parlementaires de la majorité. Une nouvelle notion apparaît celle de « sport santé », elle est déclinée à travers plusieurs dispositifs. À la suite des débats parlementaires, une nouvelle rédaction de l'article L. 100-1 du Code du sport a été adoptée et intègre notamment les objectifs de développement durable tels que définis à l'Agenda 2030 par l'ONU. De plus, il est précisé que le sport constitue une dimension nécessaire des politiques publiques. Enfin, le dernier alinéa est modifié afin de lutter contre toute forme de discrimination. Au-delà de ces aspects, le nouveau texte vise à améliorer le fonctionnement des fédérations grâce à plusieurs dispositions dont certaines relatives aux instances dirigeantes et à la parité en leur sein. Par ailleurs, le développement continu des aspects économiques du sport a conduit à vouloir mieux réguler les paris sportifs, les compétitions sportives et pour la première fois, encadrer le ESport.
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Dates et versions

hal-03638574 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638574 , version 1

Citer

Jean-Christophe Lapouble. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. La Semaine juridique. Édition générale, 2022. ⟨hal-03638574⟩
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