Article De Blog Scientifique Année : 2020

Bruxelles I bis. Faits juridiques. Fait générateur et lieu du dommage dans deux Etats différents.

Hélène Peroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638551 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638551 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Bruxelles I bis. Faits juridiques. Fait générateur et lieu du dommage dans deux Etats différents.. 2020. ⟨hal-03638551⟩
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