Article De Blog Scientifique
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03638551
Soumis le : mardi 12 avril 2022-11:40:23
Dernière modification le : vendredi 27 mars 2026-15:56:18
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Identifiants
- HAL Id : hal-03638551 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Bruxelles I bis. Faits juridiques. Fait générateur et lieu du dommage dans deux Etats différents.. 2020. ⟨hal-03638551⟩
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