Article De Blog Scientifique Année : 2020

Règlement succession. Application d'office de la compétence subsidiaire ? Saisine de la CJUE.

Hélène Peroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638450 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638450 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Règlement succession. Application d'office de la compétence subsidiaire ? Saisine de la CJUE.. 2020. ⟨hal-03638450⟩
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More