Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2009
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Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:07:49
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- HAL Id : hal-03637410 , version 1
Citer
Hélène Peroz. 20.Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 2009 sur l’admission du renvoi conditionnel en succession immobilière internationale. Journal du droit international (Clunet), 2009, 2, com. n° 8, p. 567. ⟨hal-03637410⟩
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