« Jugements étrangers et pratique notariale : l’apport du droit international privé communautaire », - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2004

« Jugements étrangers et pratique notariale : l’apport du droit international privé communautaire »,

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637391 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637391 , version 1

Citer

Hélène Peroz. « Jugements étrangers et pratique notariale : l’apport du droit international privé communautaire »,. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, n° 1525, p.1624. ⟨hal-03637391⟩
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