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Année : 2001
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https://hal.science/hal-03635554
Soumis le : vendredi 8 avril 2022-15:38:23
Dernière modification le : samedi 7 octobre 2023-21:36:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-03635554 , version 1
Citer
Roseline Letteron. Les régimes législatifs de responsabilité à compétence judiciaire. 2001, Encyclopédie Dalloz "Répertoire de la responsabilité de la puissance publique". ⟨hal-03635554⟩
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