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Ouvrages Année : 2001

Les régimes législatifs de responsabilité à compétence judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03635554 , version 1 (08-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03635554 , version 1

Citer

Roseline Letteron. Les régimes législatifs de responsabilité à compétence judiciaire. 2001, Encyclopédie Dalloz "Répertoire de la responsabilité de la puissance publique". ⟨hal-03635554⟩
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