Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2022

Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, ne restreint pas l'unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03634976 , version 1 (08-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03634976 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428). Les petites affiches, 2022. ⟨hal-03634976⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More