"Kosovo's Unilateral Declaration of Political Independence: Remarks on its Legality and Legitimacy."
"La déclaration unilatérale d'indépendance politique du Kosovo: Remarques sur sa légalité et sa légitimité."
Résumé
In February 2008, Kosovo unilaterally declared political independence from the state of Serbia. Many states recognize a sovereign and independent Kosovo, while others continue to deny it, on the grounds that it would be a secession. In July 2010, the International Court of Justice, without answering the question of secession, issued an opinion that Kosovo’s unilateral declaration of political independence was not contrary to general international law. Yet Kosovo remains under international administration, in accordance with Security Council Resolution 1244 (1999). There are several issues that need to be addressed. Is Kosovo a State? Can one be a State without being sovereign and independent or, better still, a State not have internal sovereignty but no external sovereignty?
En février 2008, le Kosovo déclare unilatéralement son indépendance politique vis-à-vis de l’État de la Serbie. Nombre d’États reconnaissent un Kosovo souverain et indépendant, d’autres continuent à ne pas le reconnaître, au motif qu’il s’agirait d’une sécession. En juillet 2010, la Cour internationale de Justice, sans répondre à la question de la sécession, émet un avis selon lequel la déclaration unilatérale d’indépendance politique du Kosovo n’est pas contraire au droit international général. Et pourtant, le Kosovo reste sous administration internationale, conformément à la Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. Plusieurs questions s’imposent parmi lesquelles: le Kosovo est-il un État ? Peut-on être un État sans être souverain et indépendant ou, mieux, un État ne peut-il pas disposer d’une souveraineté interne tout en étant dépourvu de souveraineté externe ?