Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03631509
Soumis le : mardi 5 avril 2022-16:59:54
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-14:15:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03631509 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, n°1358. ⟨hal-03631509⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements