Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03629263
Soumis le : lundi 4 avril 2022-11:22:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03629263 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Précisions quant au point de départ de la prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile (note s/s Cass. 3ème Civ. 19 janv. 2022, n° 20-22.205). Droit des sociétés , 2022, comm. 41 (n°4), pp.35-37. ⟨hal-03629263⟩
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