Compétence en matière d’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit. : application du règlement Bruxelles I
Résumé
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 mai 2020, pourvoi numéro 19-10.448
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 mai 2020, pourvoi numéro 19-10.448
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https://hal.science/hal-03625110
Soumis le : mercredi 30 mars 2022-16:26:56
Dernière modification le : lundi 30 mars 2026-17:26:02