Compétence en matière d’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit. : application du règlement Bruxelles I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

Compétence en matière d’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit. : application du règlement Bruxelles I

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03625110 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03625110 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Compétence en matière d’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit. : application du règlement Bruxelles I. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-03625110⟩
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