Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers Droit, Sciences & Technologies Année : 2021

Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile

Géraldine Vial

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-03622925 , version 1 (29-03-2022)

Identifiants

Citer

Géraldine Vial. Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2021, 13, ⟨10.4000/cdst.4242⟩. ⟨hal-03622925⟩

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