Non-rétroactivité de la garantie attachée à la surévaluation des apports en nature  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Non-rétroactivité de la garantie attachée à la surévaluation des apports en nature 

Guillaume Grundeler
Centre de Droit Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 28 mars 2022-15:54:44

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Citer

Guillaume Grundeler. Non-rétroactivité de la garantie attachée à la surévaluation des apports en nature . Gazette du Palais, 2021, 33, p. 70. ⟨hal-03621895⟩

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