Pas d'antinomie entre indemnisation forfaitaire par le transporteur et prise en charge des risques par le vendeur dans les contrats de consommation translatifs de propriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Pas d'antinomie entre indemnisation forfaitaire par le transporteur et prise en charge des risques par le vendeur dans les contrats de consommation translatifs de propriété

Bee Receveur
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1130778

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
RECEVEUR_45022.pdf (217.37 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-03616659 , version 1 (22-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03616659 , version 1

Citer

Bee Receveur. Pas d'antinomie entre indemnisation forfaitaire par le transporteur et prise en charge des risques par le vendeur dans les contrats de consommation translatifs de propriété. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°22, pp.1-4. ⟨hal-03616659⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
4 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More