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Pré-Publication, Document De Travail Année : 2022

Le licenciement économique devient préventif.

Jean-Michel Lattes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1064633

Résumé

Le licenciement économique n'est pas uniquement lié aux difficultés économiques des entreprises. La jurisprudence accepte désormais que le licenciement économique puisse être préventif. L'arrêt "Société Pages Jaunes" du 12 janvier 2006 illustre cette mutation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03616580 , version 1 (22-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03616580 , version 1

Citer

Jean-Michel Lattes. Le licenciement économique devient préventif.. 2022. ⟨hal-03616580⟩

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