Communication Dans Un Congrès
Année : 2007
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https://hal.science/hal-03615196
Soumis le : lundi 21 mars 2022-12:55:53
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:34:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03615196 , version 1
Citer
Séverine Nicot. La responsabilité de l’État du fait des lois (l’apport de l’arrêt CE, 8 février 2007,Gardedieu). rencontre entre l’Institut Louis FAVOREU – GERJC et le Conseil d’État, Institut Louis FAVOREU – GERJC (CNRS – UMR DICE 7318); Conseil d'Etat, Mar 2007, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-03615196⟩
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