La rénovation du droit d’amendement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2008

La rénovation du droit d’amendement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03613918 , version 1 (18-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03613918 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. La rénovation du droit d’amendement. Revue française de droit constitutionnel, 2008, 3, pp. 585-599. ⟨hal-03613918⟩

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