Article Dans Une Revue
Annuaire de droit européen
Année : 2008
Carine LAURENT-BOUTOT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03610933
Soumis le : mercredi 16 mars 2022-17:03:57
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-09:50:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03610933 , version 1
Citer
Carine Laurent-Boutot. L’égalité dans l’établissement des filiations : la Cour de cassation précède, in extremis, le législateur.: Civ. 1re, 14 février 2006. Annuaire de droit européen, 2008, IV-2006. ⟨hal-03610933⟩
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