La portabilité des complémentaires santé opère même en cas de liquidation judiciaire (Cass. 2e civ., 5 nov. 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

La portabilité des complémentaires santé opère même en cas de liquidation judiciaire (Cass. 2e civ., 5 nov. 2020)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03609899 , version 1 (16-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03609899 , version 1

Citer

Didier Krajeski. La portabilité des complémentaires santé opère même en cas de liquidation judiciaire (Cass. 2e civ., 5 nov. 2020). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°2, pp.21. ⟨hal-03609899⟩

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